Demande de mise en conformité Incendie
Point règlementaire
Les établissements dans lesquels peuvent se
trouver occupées ou réunies habituellement plus de
cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit
leur importance, où sont manipulées et mises en
œuvre des matières inflammables, doivent, selon
l’article R. 4227-37 du code
du travail, établir et afficher de manière très
apparente une consigne de sécurité incendie dans
les locaux suivants :
•
Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif
est supérieur à cinq personnes
•
dans chaque local ou dans chaque
dégagement desservant un groupe de locaux.
Dans les autres établissements, des instructions
sont établies, permettant d’assurer l’évacuation
rapide des personnes occupées ou réunies dans les
locaux.
Selon cet article R. 4224-38 du code du travail, la
consigne de sécurité incendie doit indiquer :
1. Le matériel d’extinction et de secours qui se
trouve dans le local ou à ses abords
Il s’agit principalement des différents types
d’extincteurs qui doivent être répartis en fonction
notamment de la surface des locaux et de la nature
de l’incendie susceptible de se développer :
•
Extincteur à eau pulvérisée avec additif
(gros, rond, 6 litres) pour tous les feux « secs »
(matières solides tels que papier, carton, bois) et les
feux de liquides sauf sur le matériel électrique ;
•
Extincteur à CO2 (long, rond) : pour tous les
feux d’origine électrique. Ces extincteurs ne doivent
pas être Tenus par-dessous.
•
Extincteur à poudre ABC (gros, rond, 6 kilos)
pour tous feux.
2. Les personnes chargées de mettre ce matériel
en action.
Pour réaliser les opérations de lutte contre
l’incendie, il faut établir une liste de personnes
responsables qui interviendront par local ou secteur.
Ces personnes devront être formées à la
manipulation du matériel existant.
3. Pour chaque local, les personnes chargées de
diriger l’évacuation des agents et éventuellement
du public vers le point de ralliement.
Elles devront ensuite procéder au recensement des
personnes évacuées.
4. Les mesures spécifiques liées, le cas échéant,
à la présence de personnes handicapées.
Une attention particulière sera apportée à ces
personnes du fait de leur mobilité réduite ainsi
qu’aux personnes extérieures à la collectivité
(stagiaire, visiteurs, entreprises extérieure, usagers
du service...)
5. Les moyens d’alerte.
Il s’agit de définir les modalités d’alerte prévues par
la collectivité ou l’établissement (téléphone, centrale
d’alarme, sifflet, corne de brume...)
6. Les personnes chargées d’aviser les
sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie.
7. L’adresse et le numéro d’appel téléphonique
du service de secours de premier appel, en
caractères apparents.
8. Le devoir pour toute personne apercevant
un début d’incendie, de donner l’alarme et de
mettre en œuvre les moyens de Premier secours,
sans attendre l’arrivée des agents spécialement
désignés.
Pour toute demande de mise en
conformité en ligne.
Cliquez ci-dessous
Consignes en cas d’incendie
1. Alerter (N° 18-Pompiers)
2. Intervenez, Attaquez le feu au moyen des
extincteurs appropriés.
3. Évacuation à l’audition du signal sonore dans la
fumée, baissez-vous l’air frais est près
du sol.
4. N’utilisez-pas les ascenseurs
5. Dirigez-vous vers les sorties les plus proches
Consignes et panneaux de signalisation
TÉL : 09 72 38 39 66
FAX : 09 72 38 20 68
Les qualités d’une consigne efficace
Pour être efficaces les consignes doivent être :
•
affichées de manière apparente
•
visibles (la consigne devra attirer l’attention à
une distance de 5 mètres minimum),
•
lisibles et attractives (l’utilisation de
pictogrammes est recommandée),
•
rédigées de manière simple et concise,
précises, exhaustives, homogènes,
•
remises à jour (le nom et la qualité du signataire
et la date d’élaboration des consignes doivent y
figurer afin de faciliter leur mise à jour).
Bureau d’Études Sécurité Incendie
Sécurité Incendie Protection
09.72.38.39.66
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