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  •  Fax :  
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  • Quelle est votre type activité ?  (Exp: Gestion, Location, Vente, Autres...)
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  • S'agit-il d'un ERP, d'un IGH, d'un Immeuble d'habitation ou d'un Immeuble de Bureaux ?
  •   
  • Pour les ERP, (Etablissement reçevant du public)    Précisez de quelle catégorie
          [Infos ERP], L'activité, S'il est possession d'un Certificat "N4" ou "Q4" ?
  •   
  • Veuillez signaler la surface Totale de l'Établissement concerné en m2   (aproximatif)
  •   
  • Pour un Immeuble d'habitation: De combien d'étages se compose t-il et combien de   sociétés sont rattachées à cette adresse ?
  •   
  • Veuillez préciser s'il y a des Locaux Techniques et lesquels ? (Exp: Loge Gardien,   Local V.O., Chaufferie, local EDF, Machinerie Ascenseur....)
  •   
  • Pour un Immeuble de Bureaux : de combien d'étages se compose t-il et combien de   sociétés sont rattachées à cette adresse ?
  •   
  • Veuillez préciser s'il y a des Locaux Techniques et lesquels ? (Exp: Loge Gardien,   Local V.O., Chaufferie, local EDF, Machinerie Ascenseur....)
  •   
  • Il y a dans ces Immeubles, des Parkings ? (précisez le nombre de niveaux et de places)
  •   

  • Avez-vous du matériel de lutte contre Incendie ? (si oui, précisez lesquels en détailles)   Exp : Extincteurs au 1er étage, 1 commande de désenfumage en escalier Rdc, 1  détection Incendie en s/sol, 7 daaf paliers, 1 registre de sécurité, 3 bacs à sable  Parkings, Site sous contrat de  maintenance, etc...

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  •   Choisissez le Type d'établissement vous concernant :
      

    Après une étude rapide en Ligne, nous vous envérrons, un "Devis " sur lequel nous vous ferons une proposition de mise en conformité, ainsi qu'un contrat de maintenance pour votre matériel.
            Votre demande de Devis concerne ?

      Vous souhaiteriez faire, faire une Étude
    de diagnostic ou d'expertise ?:
        Précisez votre demande (Exp: une Formation Incendie, un plan d'évacuation..)
    Pour ce choix nous conviendrons d'un rendez-vous, puis nous viendrons dans votre Établissement faire un relevé de sécurité, afin de completer nos informations, et ainsi vous établir un diagnostic claire et précis. Un rapport accompagné du Devis vous sera envoyé, ainsi qu'un contrat de maintenance pour tout votre matériel incendie. (le formulaire doit obligatoirement être rempli avant notre passage).

          Vous avez des plans, ou des photos à nous faire parvenir ?
      
      
      OBLIGATIONS : CODE DU TRAVAIL / CODE DE L 'HABITATION
       ERP : Réglementation Sécurité Incendie : [En savoir Plus]
       IGH : Réglementation Sécurité Incendie : [En savoir Plus]
       Formations : Réglementation Sécurité Incendie : [En savoir Plus]
      
      
      
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    Conception Réalisation
    Plan de Sécurité Incendie Plan d' Évacuation Plan d'Intervention Consignes Incendie Numéros d' Urgence Panneaux de signalisation
    Mise en conformité
    Relevé Incendie Diagnostic Expertise Consulting Audits Syndics
    Formations
    Sécurité en Entreprise Évacuation ERP -IGH Manipulation extincteurs Gestes et Postures Risques Incendie Contact
    Maintenance Installation
    Bureau d’Études Sécurité Incendie
    Mentions Légales Contact Expertise -Diagnostic le 08 Mars 2015 Maintenance préventive Maintenance curative Vérification Annuelle Sécurité dans les ERP Sécurité dans les IGH Matériel Incendie
    PARIS  ILE-DE-FRANCE
    09.72.38.39.66 Réglementation
    CODE DE L’ HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION
        Partie réglementaire         Livre Ier : Dispositions générales.             Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
    Article R*123-1  Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Article R*123-2 Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R*123-3 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. NOTA : Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Article R*123-4 Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. NOTA : Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Article R*123-5 Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu. Article R*123-6 L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins. Article R*123-7 Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins. NOTA : Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Article R*123-8 L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas. Article R*123-9 Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité. Article R*123-10 Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. Article R*123-11 L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement. Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date. EN SAVOIR PLUS  >
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        Partie réglementaire         Livre Ier : Dispositions générales.             Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
    Article R*123-1  Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Article R*123-2 Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R*123-3 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. NOTA : Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Article R*123-4 Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. NOTA : Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Article R*123-5 Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
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